Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel de près de 10 % de la subvention de fonctionnement que verse l'État aux écoles privées de la FESIA (Institut supérieur d'agriculture) dans le cadre du contrat qui les lie. Depuis 1984, la loi confère une mission de service public de formation, recherche et développement. Des décrets établissent la base contractuelle de cette mission et déterminent pour une durée de cinq ans les engagements réciproques de l'école et de l'État en matière de contenu de formation, d'effectifs d'étudiants, d'activités de recherche et de développement ainsi que le mode de calcul de la subvention accordée. Le dernier décret date de 2003. En gelant cette subvention, l'État compromet un élan qu'il a lui-même contribué à créer en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche et compromet l'équilibre financier des ces établissements. En effet, cette suppression représente plus de 4 % des ressources totales soit presque 600 euros par étudiant. Aussi il lui demande si cette décision est irrévocable et s'il n'y a pas moyen d'envisager d'autres solutions qui ne porteraient pas atteinte aux finances de ces établissements qui forment environ 30 % des ingénieurs français dans les champs de l'agriculture et de l'alimentation.