grande distribution
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des professionnels de la filière viticole à propos de leurs relations avec la grande distribution. Le rapport « CAP 2010 » présenté par le groupe interministériel Berthomeau a formulé un certain nombre d'orientations qui pour une mise en oeuvre concrète doit s'appuyer d'une part sur des moyens humains et financiers que la profession viticole ne peut supporter seule, et d'autre part, une stricte égalité entre producteurs et négociants, qui fait défaut aujourd'hui. S'appuyant sur une conjoncture technique et économique difficile, la grande distribution contraint aujourd'hui les producteurs à des baisses de prix à l'achat qui ont représenté environ 20 % sur l'année, alors que, dans le même temps, la baisse du prix de vente au consommateur n'a représenté qu'environ 1 %. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que se développent des relations équitables entre filière viticole et grande distribution.
Réponse publiée le 27 décembre 2005
La distribution alimentaire générale, qui s'est fortement concentrée ces dernières années, a commercialisé 79,5 % des vins consommés en France en 2003, contre moins de 20 % pour les circuits spécialisés. Les hypermarchés et supermarchés (hors « hard-discount ») ont représenté 62 % des achats. Cette prééminence de la grande distribution se traduit par une forte capacité à peser sur les prix d'achat aux producteurs, sans que les baisses de prix obtenues se répercutent forcément sur les prix aux consommateurs. Pour faire face à cette difficulté, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) vise dans son titre VI à moderniser les relations commerciales. Plusieurs dispositions favorables aux PME dans leurs relations contractuelles avec la distribution devraient permettre d'apporter des améliorations, notamment par la modification du seuil de revente à perte bénéficiant au consommateur et par la lutte contre les abus de dépendance économique. Dans le secteur viticole, il s'agit aussi de renforcer la contractualisation entre l'amont et l'aval. Afin de stimuler le partenariat entre les producteurs et les négociants, il a été décidé dans le cadre du partenariat national pour le développement des entreprises agroalimentaires de réserver 7 millions d'euros pour favoriser les exportations de vins français. Il sera donné priorité aux projets d'entreprises pour lesquels existe une contractualisation avec l'amont. La contractualisation pourrait aussi être renforcée dans le cadre de la réforme de l'organisation commune du marché (OCM) viti-vinicole prévue en 2006. Pour préparer cette réforme, un groupe de travail réunissant les professionnels, l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) et le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est réuni une première fois le 15 septembre 2005. Ce groupe a été chargé de formuler des propositions visant à promouvoir une intervention plus efficace des interprofessions et des groupements de producteurs sur la gestion des marchés.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 novembre 2005
Réponse publiée le 27 décembre 2005