Question de : M. Jean-Michel Fourgous
Yvelines (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut particulier des policiers municipaux. Le respect des différentes dispositions (entre autres le décret n° 94-731 du 24 août 1994, la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et le décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000) impose aux gardiens de police municipale ayant satisfait à la formation initiale d'application de six mois de retourner en formation continue dès la deuxième année pour accéder au grade de gardien principal. Cette disposition très lourde financièrement pour les communes qui forment des policiers municipaux risque d'inciter celles-ci à différer les nominations au grade supérieur, au risque de voir partir ces agents, dont elles ont déjà assuré la formation initiale. De plus, ces jours supplémentaires de formation se traduisent par des absences, préjudiciables à la sécurité publique. Il l'interroge donc sur la possibilité de mettre en place un système dérogatoire à même de concilier la nécessaire formation des policiers municipaux et les impératifs de sécurité des communes.