Réponse publiée le 27 décembre 2005

S'agissant de l'instauration d'une participation plafonnée à 18 euros pour les interventions médicales lourdes, il convient de rappeler qu'actuellement les assurés acquittent une participation aux soins hospitaliers égale à 20 % des frais engagés (30 % dans le cas d'un acte de médecine de ville), dans le cas des actes inférieurs à 91 euros. La mesure proposée par le Gouvernement unifie les règles applicables en instaurant un ticket modérateur plafonné à 18 euros pour tous les actes qui en étaient auparavant exonérés. Ce plafond correspond à la participation actuellement demandée aux assurés sur les actes d'un coût de 90 euros, immédiatement inférieur au seuil de l'exonération. Ce ticket modérateur sera valable pour tout acte d'une valeur supérieure à 91 euros réalisé à l'hôpital ou au cabinet médical. Les actes de biologie médicale et d'imagerie médicale (radiologie, scanner, IRM) ne sont pas concernés par cette mesure. Elle ne sera pas non plus applicable aux personnes les plus fragiles entrant dans un des cas d'exonération totale des frais prévus par la loi : patients atteints d'une affection de longue durée (environ 6 millions de personnes) ; femmes enceintes ; nouveaux nés hospitalisés ; bénéficiaires de la CMU ; titulaires d'une rente pour accidents du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité. Ce ticket modérateur a vocation à être pris en charge par les organismes complémentaires. À cet égard, le LFSS pour 2006 revalorise significativement l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé octroyée aux personnes à revenus modestes mais non éligibles à la couverture maladie universitaire complémentaire (CMUC) ; pour les plus de soixante ans, les montants de cette aide passent en particulier de 250 euros à 400 euros par an. Pour les personnes couvertes par la CMUC, la prise en charge de cette participation de 18 euros sera assurée par l'État.