ANAH
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse de 11 % du nombre d'autorisations de programmes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) prévue dans le projet de loi de finances pour 2003. Si elle se confirmait, cette mesure ne manquerait pas d'affaiblir très sérieusement le rôle de l'ANAH comme outil des politiques sociales et territoriales à un moment où les collectivités s'engagent dans des actions fortes de revitalisation de leur centre, de maintien des populations en milieu rural et de lutte contre l'habitat insalubre. Par ailleurs, ce sont également les entreprises artisanales du bâtiment, secteur à forte main-d'oeuvre, qui subiraient de plein fouet les conséquences d'une telle décision. Il lui demande en conséquence s'il entend renoncer à la baisse annoncée des autorisations de programmes de l'ANAH.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003