Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de la loi relative au développement des services à la personne et portant divers mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005, pour les professionnels de la coiffure de salon. En effet, cette dernière prévoit certaines mesures spécifiques en faveur « d'entreprises de services à la personne agréées », en particulier un taux de TVA réduit (5,5 %), des exonérations fiscales et des cotisations sociales patronales réduites pour les coiffeurs à domicile. Il résulte de cette situation, des distorsions de concurrence susceptibles de fragiliser certaines entreprises de professionnels de la coiffure de salon, notamment celles qui ne disposent pas de services à domicile ou qui ne peuvent pas, pour des raisons liées à la géographie et à la démographie de leur lieu d'activité, élargir le champ de leurs prestations. Afin de préserver une égalité de traitement entre ces professionnels, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre.