Question de : M. Francis Falala
Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos de l'allocation de soutien familial (ASF) versée par les caisses d'allocation familiales, suite à l'adoption d'enfants à l'étranger, particulièrement dans des pays n'ayant pas signé la convention de La Haye. Par exemple, le Vietnam laisse sortir les enfants concernés par une décision administrative fondée sur un jugement, et ensuite, les familles doivent demander l'adoption plénière de l'enfant. Or il semble que certaines CAF versent l'allocation susmentionnée car la dite décision administrative ne constitue pas un jugement et n'établit pas la filiation (ce qui paraît surprenant, puisque chaque enfant sortant d'un pays a bien un lien de filiation reconnu avec ses parents, sinon il ne pourrait sortir), de leur point de vue. Pour un pays comme l'Ukraine, les adoptions prononcées sur place correspondent à des adoptions simples et pour obtenir le lien de filiation, un jugement d'adoption plénière doit être demandé au tribunal d'instance. Au total, il semble que chaque CAF a une interprétation spécifique des règles régissant l'attribution de l'allocation de soutien familial dans ces cas de figure. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment relativement à cette situation et ses intentions, afin si possible de parvenir à une harmonisation des règles d'attribution de l'ASF lors d'adoptions d'enfants de l'étranger sur tout le territoire, pour que certaines familles ne se sentent plus légitimement pénalisées par rapport à d'autres, lorsqu'elles se voient refuser l'attribution de ladite aide, contrairement à d'autres.