Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la participation d'une entreprise française à l'édification du mur israélien sur le territoire palestinien. La Cour internationale de justice, organe judiciaire des Nations unies, a rendu un avis faisant obligation à Israël de détruire ce mur. La Cour ne considère pas que l'argument de la légitime défense ni celui relatif à la sécurité puissent exonérer Israël de ses obligations internationales. L'édification de ce mur viole quatre règles majeures du droit international : l'interdiction du recours à la force et de l'acquisition de territoires par ce moyen, le principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, l'ensemble du droit humanitaire en cas de conflit armé et enfin l'ensemble des droits de l'homme. L'avis de la CIJ précise les obligations aux États tiers de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par le mur et dénonce toutes coopérations commerciale, financière, économique, technique ou militaire de tous les États, voisins ou non d'Israël, dans son édification. En dépit de cet avis, l'entreprise Alsthom apporte son concours à la construction du mur. La France ne peut prendre prétexte du principe du libre-échange pour enfreindre l'obligation qui lui est rappelée par le Cour de ne pas prendre part à une action illégale. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour mettre fin à tout commerce de la France, de biens, de capitaux ou de services avec Israël dès l'instant qu'il concerne la construction de ce mur.