Réponse publiée le 19 avril 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les revendications des chirurgiens-dentistes concernant notamment l'application de l'annexe IV de la convention dentaire signée en 1997. À l'entrée en vigueur de la convention en 1997, approuvée par arrêté du 30 mai 1997, la lettre clé SC relative aux soins conservateurs a été revalorisée de 15,20 francs à 15,50 francs, pour un coût en année pleine de 15,24 MEUR. L'annexe IV à la convention prévoyait également une saisine des pouvoirs publics, aux fins d'une revalorisation échelonnée de certains actes dentaires conservateurs faite par arrêté du 30 mai 1997. Au 1er juillet 1997, revalorisation partielle du détartrage et des extractions, report de l'âge limite de douze à seize ans pour les actes orthodontiques, pour un coût de 46,65 MEUR. Au 1er janvier 1998, revalorisation finale du détartrage pour un coût de 30,48 MEUR. Au 1er juillet 1998, revalorisation des actes d'obturation dentaire. Cette dernière revalorisation, prévue au 1er juillet 1998, (obturation une et deux faces) a été abrogée par arrêté interministériel du 26 juin 1998 (le Conseil d'État a rejeté par arrêt du 29 mars 2000 le recours qui avait été formé contre cet arrêté). Liée aux mesures ci-dessus, la convention prévoyait également une opposabilité modulée dans la limite de 50 % du prix unitaire sur certaines couronnes. Afin de prendre en compte les revendications des chirurgiens-dentistes, deux actes ont été inscrits à la nomenclature. Le scellement des sillons et des fissures sur les faces occlusales des molaires définitives (cotation SC 8 soit 19,28 EUR), par arrêté du 23 janvier 2001. L'inlay-core et inlay-core à clavette (cotations SPR 57 soit 122,55 EUR et SPR 67 soit 144,05 EUR) pour un coût estimé à 146,35 MEUR en année pleine, par arrêté du 23 janvier 2001. Selon les dernières estimations, l'impact financier de la mesure relative à la pose de l'inlay-core s'élèverait à 274 M EUR. En outre, par arrêté du 30 janvier 2003, a été inscrit à la nomenclature l'acte relatif à la reconstitution coronaire avec ancrage radiculaire pour un coût total estimé de 20 M EUR par an en remboursé. Par ailleurs la consultation a été revalorisée de 16,77 euros à 20 euros en octobre 2002 et la valeur de la lettre clé SC portée de 2,36 euros à 2,41 euros en mars 2003. L'avenant n° 7, publié au Journal officiel du 15 octobre 2004, porte revalorisation de l'examen de prévention bucco-dentaire des jeunes de 13 à 18 ans de 22,87 euros à 25 euros, et de la consultation du chirurgien-dentiste spécialiste (lettre clé CS) de 22,87 euros à 23 euros. Le coût total de cet avenant est estimé entre 1,5 et 2 MEUR. Enfin, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 réforme la procédure d'entente préalable en procédant à son recentrage sur les actes innovants, susceptibles de présenter des risques pour leurs bénéficiaires ou ayant un caractère particulièrement coûteux. Dans la continuité de cette réforme a été supprimée par arrêté du 11 mars 2003 l'entente préalable pour les traitements prothétiques et les conditions d'attribution. Seuls les actes d'orthodontie sont exclus du champ de l'arrêté. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), lors de sa séance du 17 mars 2005, a approuvé des orientations sur les relations conventionnelles pour 2005. Ces orientations concernent les différentes professions, à l'exception des médecins, dont les orientations ont été décidées en novembre dernier et donneront, le cas échéant, lieu à des compléments. S'agissant des chirurgiens-dentistes, l'assurance maladie engagera en 2005 la négociation conventionnelle avec les syndicats représentatifs de cette profession. La prise en charge des soins dentaires fera l'objet d'une note d'orientation spécifique. La négociation devrait favoriser en premier lieu la prévention bucco-dentaire en particulier pour les jeunes générations. Elle pourrait permettre d'envisager une responsabilisation de l'assuré dans le cadre d'un véritable parcours de soins. Du fait de la répartition actuelle des financements entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, la question de l'articulation avec l'Union nationale des complémentaires d'assurance maladie se pose.