Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le regime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap. Ces contrats constituent pour les personnes handicapées les seules ressources répondant aux contraintes de gestion, pratiques comme juridiques, pesant sur leur patrimoine. Cependant, lorsque les personnes handicapées atteignent soixante ans, ces deux contrats perdent de leur intérêt, car le régime juridique avantageux dont ils bénéficient dans le cadre de l'aide sociale aux personnes handicapées ne se retrouve pas dans celui de l'aide sociale aux personnes âgées. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour supprimer la disparité existant entre ces deux régimes d'aide sociale, afin que les contrats de rente de survie et d'épargne handicap bénéficient du même régime, quel que soit l'âge de la personne handicapée.