Réponse publiée le 2 mai 2006

Pour répondre aux difficultés liées aux conditions de circulation en Alsace et notamment à la mise en place d'une redevance kilométrique pour les poids lourds empruntant le réseau autoroutier allemand, l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, résultant d'un amendement parlementaire, dispose que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ». Le préfet de la région Alsace conduit actuellement une concertation avec tous les élus, les collectivités et les acteurs socio-économiques concernés pour déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette loi. Le champ de cette loi est clairement circonscrit à l'Alsace. Il conviendra, pour la suite, de tirer les enseignements de cette concertation et du retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition qui revêt un caractère expérimental.