Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences graves, pour nombre de nos concitoyens, victimes des récentes violences urbaines. Au cours de ces véritables émeutes, des milliers de véhicules ont été détruits, plaçant leurs propriétaires dans des situations dramatiques. En effet si, à en croire la FFSA, 80 % des véhicules seraient couverts par les assurances tous risques ou les assurances au tiers avec vol et incendie, nombre d'automobilistes se trouvent dans une situation dramatique. D'une part, les 20 % d'assurés qui ne disposent pas d'une couverture d'assurance suffisante ne seront aucunement indemnisés, alors même qu'il s'agit souvent de personnes, notamment dans les quartiers sensibles, connaissant déjà des problèmes financiers graves. Ces personnes, non seulement ne peuvent se rendre à leur travail ou accomplir les démarches de recherche d'emploi, mais toutes les victimes, mêmes assurées, seront confrontées à des difficultés insurmontables (absence de véhicule, franchise, vétusté, dépréciation, retard d'indemnisation). Ces problèmes se posent également aux commerçants et entreprises de ces quartiers qui voient leur outil de travail détruit, leur magasin endommagé et leurs stocks invendables. En cas d'indemnisation, les compagnies d'assurances ne manqueront pas de reporter le surcoût ainsi subi sur les primes, voire de résilier, dans certaines situations, purement et simplement les contrats d'assurance. Par ailleurs, pour les victimes non indemnisées qui auront pour seule solution le recours aux dispositions de la loi du 7 janvier 1983 et la mise en cause, par voie judiciaire, de la responsabilité civile de l'État qui sera appréciée par le juge administratif, les démarches seront longues et incertaines. Il lui demande s'il ne serait pas préférable, à l'instar des assurances pour risques majeurs, de créer un fonds spécifique d'assurance, garanti par l'État, pour venir en aide, de façon rapide, à nos concitoyens gravement lésés.