étudiants
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
L'article 20 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la possibilité, pour l'État, de recruter des assistantes d'éducation pour exercer des fonctions d'accompagnement auprès des étudiants handicapés inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur. Ces fonctions d'accompagnement, indispensables aux étudiants handicapés pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions, étaient financées par l'AGEFIPH et ce jusqu'à la fin 2005. Après de nombreuses tergiversations et des informations floues et parfois contradictoires, le ministère de l'éducation nationale semble avoir obtenu la prise en charge de ces postes par l'AGEFIPH jusqu'à la fin de l'année universitaire en cours. Pour l'avenir, les établissements universitaires devraient prendre contact avec les préfets et les DDTFP sans aucune garantie de mise à disposition ni perspective concrète. Alors que la loi précitée inscrit la création de ces postes dans le code de l'education (art. L. 916-1), M. Pierre Cardo s'étonne auprès de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de ces tergiversations et du fait que les postes ne semblent pas relever directement de l'éducation nationale. Afin de rassurer les étudiants handicapés qui poursuivent des études supérieures, il lui demande de lui indiquer, avec précision, les suites qui seront réservées aux dispositions de l'article 20 de la loi précitée.
Réponse publiée le 22 août 2006
La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées n'avait prévu aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés. Alors que les enfants jusqu'à vingt ans disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'est réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'AGEFIPH de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou encore en aidant financièrement des associations prestataires de services. C'est pourquoi un dispositif interministériel a été mis en place pour remplacer la convention AGEFIPH : un protocole d'accord a été établi entre le ministère de l'éducation nationale, le ministère délégué chargé des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui sont les financeurs ; un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, validera la programmation des crédits à déléguer aux établissements. Au plan local, la commission des droits (CDAPH) décide des aides accordées. Toutefois, à titre transitoire pour la rentrée 2006 : les étudiants ayant été pris en charge auparavant continueront de l'être ; les nouveaux étudiants devront obtenir une décision de la CDAPH ou, au minimum, une évaluation faite soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire, soit par un médecin de l'université. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passage d'examens.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 22 août 2006