budget
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certaines grandes collectivités locales ont tendance à consacrer des budgets de plus en plus importants à leur communication externe, laquelle se résume le plus souvent à des campagnes d'autopromotion auprès des administrés. Si on peut comprendre qu'une ville, un département ou une région essaient de se faire connaître dans la presse nationale, on comprend plus difficilement que la plupart des actions de communication soient orientées localement. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'instaurer une réglementation en la matière.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
La communication des collectivités territoriales est soumise à des dispositions du code général des collectivités territoriales préservant le droit d'expression des élus minoritaires dans les bulletins d'information générale et à des dispositions du code électoral interdisant notamment les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité intéressée par le scrutin, dans les périodes préélectorales. Les actions de communication engagées par les collectivités territoriales dans le respect de ces règles relèvent de leur libre administration, sous le contrôle des chambres régionales des comptes qui peuvent éventuellement présenter des observations sur leur gestion. Il n'apparaît donc pas nécessaire d'instituer de nouvelles mesures réglementant la communication des collectivités territoriales.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006