Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une attention particulière à la prévention et à la lutte contre le phénomène des déplacements internationaux d'enfants, sources de grandes souffrances tant pour les enfants enlevés que pour les parents victimes, qui se retrouvent brutalement séparés les uns des autres. Le travail normatif auquel ont procédé les États européens, a conduit à l'adoption du règlement communautaire dit « Bruxelles II bis » qui s'applique depuis le 1er mars 2005. Cet instrument, en prévoyant la reconnaissance simplifiée dans les pays de l'Union des décisions judiciaires relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et en instituant des mécanismes tendant au retour de l'enfant à son lieu de résidence habituelle, permettra d'apporter une réponse rapide aux situations de déplacements illicites d'enfants. Si cette amélioration du traitement de ces affaires ne concerne pas les autres pays signataires de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, comme le Canada, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau, désigné en qualité d'autorité centrale pour veiller à son application, s'efforce de garder un contact étroit avec ses homologues étrangers afin de résoudre les difficultés d'ordre technique et juridique d'application de cet instrument. Dans ce domaine, la France qui traite actuellement avec le Canada vingt-deux dossiers dans lesquels elle apparaît comme autorité requérante dans un peu plus de la moitié des affaires, entretient des relations d'excellente coopération avec ce pays et spécialement avec la province du Québec, fondées sur une confiance réciproque. De nombreux dossiers trouvent une issue favorable. Ainsi, en 2003, sur sept demandes de retour d'enfants déplacés illicitement vers le Canada, cinq d'entre eux ont été renvoyés vers la France par les autorités canadiennes requises et ce ratio a été à peu près équivalent en 2004.