Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cadre législatif encadrant les fonctions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Les DDEN contribuent, par leur action, à l'amélioration de l'environnement scolaire et à la défense de la laïcité et du service public d'éducation. Pourtant, ce dévouement à l'éducation nationale n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur. Ainsi, dans la nuit du 28 mars 2005, lors de l'examen de la loi Fillon sur l'école, un amendement a été adopté. Á l'article L. 241-4 du code de l'éducation, il a introduit un alinéa portant interdiction aux DDEN d'exercer leur mission dans un établissement situé dans leur commune de résidence. En proposant et en faisant adopter cet amendement, les auteurs ont assurément porté atteinte à la mission des DDEN et en ont compromis l'efficacité. Une erreur d'appréciation a été commise. Après le vote par le Sénat d'une proposition de loi modifiant cet état de fait, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer la procédure d'adoption de ce texte.