Question écrite n° 7841 :
âge de la retraite

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des chômeurs de longue durée de plus de cinquante ans qui, malgré quarante années de cotisations, ne peuvent prétendre faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Si les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans qui n'ont plus droit aux indemnités chômage perçoivent une allocation équivalente à la retraite (AER), celle-ci est plafonnée à 877 euros par mois quels que soient le statut et la rémunération auxquels prétendaient les salariés concernés pendant leur vie active. Alors que cette allocation est parfois perçue comme une injustice, voire comme une sanction, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre, dans le cadre de la réforme globale du régime des retraites, pour mettre fin à cette situation.

Réponse publiée le 24 mars 2003

La concertation s'engage sur l'avenir des régimes de retraite. Dans ce cadre, la demande de partir à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler à quatorze ou quinze ans et qui totalisent 160 trimestres bien avant l'âge légal sera étudiée avec attention. L'impact d'une mesure générale sur l'équilibre des régimes de retraite mérite toutefois d'être rappelé. En effet, compte tenu de l'importance de la population concernée, les conséquences financières, pour un départ avant soixante ans sans autre condition que de bénéficier de 160 trimestres d'assurance, sont chiffrées à 13 milliards d'euros pour les régimes de base et les régimes complémentaires.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003

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