Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la directive communautaire du 23 septembre 2002 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que les conditions de travail et la lutte contre les discriminations. Cette directive constitue une avancée importante du droit communautaire en matière d'égalité professionnelle. Si certaines des dispositions de la directive existent déjà en droit interne, d'autres nécessiteraient une transposition législative, en particulier celles qui concernent la protection de la femme en congé de maternité : « Une femme en congé de maternité a le droit, au terme de ce congé, de retrouver son emploi ou un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence. » Il souhaiterait savoir pour quelles raisons la transposition de ces dispositions n'a pas encore été présentée au Parlement et quelles mesures elle compte prendre pour faire adopter avant le 5 décembre 2005, date limite fixée par la directive, une adaptation de notre droit français attendue par de très nombreuses salariées.