prime pour l'emploi
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution de la prime pour l'emploi, notamment en ce qui concerne les salariés à temps partiel ayant débuté leur activité professionnelle en cours d'année civile. En effet, si la limite supérieure du montant annuel des revenus d'activité - de 14 872 euros pour une personne seule - est appréciée en convertissant le revenu d'activité à temps partiel sur une partie de l'année seulement en un revenu équivalent à temps plein sur une année entière, aucune équivalence n'est prévue pour la limite inférieure de 3 186 euros. L'application à la lettre de cette condition d'attribution engendre des refus qui semblent injustifiés eu égard aux finalités de la mise en oeuvre de la prime pour l'emploi. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces situations qui touchent les salariés les plus fragiles.
Réponse publiée le 10 février 2003
La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi en améliorant la rémunération que procure le travail. Compte tenu de cet objectif, les activités occasionnelles ou saisonnières ou les temps partiels très limités sont exclus du champ d'application de la prime. C'est pourquoi la loi a posé le principe que la conversion en équivalent-temps plein des revenus d'activité professionnelle ne doit pas être effectuée lorsque le montant total de ces revenus est inférieur à la limite de 3 187 euros pour l'année 2002. Le respect de cette limite inférieure intangible constitue une règle de portée générale.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003