Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le conseil des ministres de l'Union européenne a approuvé le 20 décembre 2005 l'accord sur le commerce du vin conclu entre l'Europe et les États-Unis. Cet accord est important pour la France et ses viticulteurs car il permet, après vingt ans de négociations, de stabiliser le cadre de nos échanges dans le domaine des vins. Le marché américain est le deuxième marché d'exportation des vins français, après le marché britannique, avec 810 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2004, soit 16 % de la valeur totale des exportations de vins français. Grâce à cet accord, les entreprises européennes ne seront pas soumises par les autorités américaines à une procédure de certification renforcée pour les vins importés produits à partir du 1er janvier 2005. Cela aurait été fort coûteux et très difficile à mettre en place, notamment pour les vins primeurs que nous exportons. L'accord prévoit l'acceptation d'un certain nombre de pratiques oenologiques pour les importations de vins américains sur le territoire de l'Union européenne. Pour certaines d'entre elles, la dérogation avait été accordée et renouvelée, depuis 1984. Il n'était donc plus possible, après un tel délai, de les refuser. L'acceptation des autres pratiques ne pourra être effective que si les États-Unis respectent leurs engagements sur la protection des indications géographiques. Cet accord n'est donc en aucun cas une remise en cause de la définition européenne et française du vin. Cet accord porte également sur les modalités d'utilisation des mentions traditionnelles par les États-Unis et renforce la protection réciproque des indications géographiques européennes et américaines. Sur les « semi-génériques » tels que bourgogne, champagne, chablis ou porto, le Gouvernement américain s'est engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer pour l'avenir leur statut. Ce point est absolument fondamental, et le Gouvernement français veillera à son application, comme il l'a rappelé dans la déclaration jointe en annexe des décisions du Conseil des ministres de l'agriculture, avec l'appui de nos partenaires espagnols et luxembourgeois. Une seconde phase de négociations doit s'ouvrir quatre-vingt-dix jours après l'entrée en vigueur de l'accord. Elle devra porter sur les modalités de mise en oeuvre de la cessation définitive d'utilisation des semi-génériques et, d'une façon générale, sur l'amélioration de la protection des indications géographiques, ainsi que sur l'étiquetage. Suite à l'acceptation de cet accord par le Conseil des ministres de l'Union européenne, une déclaration de la Commission européenne précise sa volonté de progresser sur ce point, et la France y sera particulièrement vigilante. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les engagements pris par les autorités américaines soient respectés afin d'obtenir une protection complète des indications géographiques européennes sur le territoire américain.