Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les négociants-détaillants en combustibles du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, il convient de souligner que, en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique se révèle plus sensible aux variations des prix des énergies fossiles que d'autres produits pétroliers plus imposés et bénéficiant, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. En effet, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France au taux réduit de 5,66 euros/hl, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au fioul domestique. S'agissant des éventuelles plus-values de recettes fiscales liées à l'augmentation du prix du pétrole, il convient de rappeler que le Premier ministre s'est engagé à les rétrocéder aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposées. Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission indépendante chargée d'évaluer ces éventuelles plus-values que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. En effet, elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe à la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'État représenterait un total de 567 millions d'euros. Enfin, s'agissant de l'incorporation de biocombustibles dans le fioul domestique, il est rappelé que l'article 265 bis A du code des douanes réserve d'ores et déjà aux esters méthyliques d'huiles végétales produits dans des unités agréées par le ministre chargé du budget une exonération partielle de TIPP de 33 euros/hl lorsqu'ils sont incorporés dans le gazole ou le fioul domestique.