réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait, que dans certaines régions, et notamment en Lorraine, de nombreux salariés avaient par le passé pour habitude de cumuler leur activité professionnelle avec une petite exploitation agricole d'origine familiale. Les usages de ce type entrent dans une logique de respect des traditions, tout en permettant la transmission du patrimoine et le maintien d'une vie rurale active et diversifiée. Toutefois, il apparaît que les fonctionnaires d'État, même ceux qui occupent une fonction très subalterne, se voient opposer un refus réglementaire de ce statut accessoire d'actif agricole. Ainsi, un agent d'exécution de la direction départementale de l'équipement de la Moselle s'est vu refuser l'autorisation de pouvoir reprendre, en tant que double actif, la petite exploitation familiale dont il venait d'hériter. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas envisageable d'introduire des assouplissements dans les cas spécifiques de ce type.
Réponse publiée le 21 février 2006
Le contrôle des structures constitue un outil important de régulation de l'accès au foncier et d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, certaines opérations de reprise de terres en vue de s'installer ou de s'agrandir sont soumises à une autorisation préalable d'exploiter. Plus particulièrement, l'article L. 331-2 du code rural prévoit un contrôle quelle que soit la superficie en cause, lorsque le demandeur est un pluriactif dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal sont supérieurs à 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Il n'y a pas, dans le cadre de cette réglementation, de différence selon la nature de l'activité professionnelle ou le statut du demandeur. De ce fait, les salariés de la fonction publique doivent, le cas échéant, satisfaire aux mêmes formalités. Il convient cependant de souligner que la mise en oeuvre du contrôle des structures n'implique pas un refus systématique de l'opération. Ce n'est qu'après un examen circonstancié de tous les éléments du dossier et une consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture que le préfet est appelé à statuer. Sa décision sera alors motivée selon les priorités arrêtées dans le schéma directeur des structures.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 21 février 2006