médecins
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Notre pays est aujourd'hui confronté à une pénurie de professionnels de santé. Certaines zones, rurales pour la plupart, sont gravement déficitaires. Si des médecins retraités sont aujourd'hui tout à fait disposés à aider leurs confrères en activité en effectuant des remplacements, des contraintes fiscales les en dissuadent fortement. En effet, toute activité de remplacement, quand elle n'est pas isolée et exceptionnelle mais effectuée de manière plus ou moins régulière, entraîne un assujettissement à la taxe professionnelle, qui entraîne lui-même une affiliation obligatoire à la caisse autonome de retraite des médecins, avec versement d'une cotisation allant jusqu'à 6 300 euros ou 8 700 euros, selon le secteur d'exercice. Dans ces conditions, beaucoup de médecins retraités renoncent à assurer des remplacements. Or, au regard des besoins actuels, nous ne pouvons nous passer de leurs services. Aussi, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir instaurer une dérogation aux règles actuelles afin qu'en aucun cas l'activité de remplacement ne puisse être financièrement pénalisante pour le médecin retraité qui l'exerce.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Les professionnels de santé remplaçants sont assujettis à la taxe professionnelle dès lors que, conformément à l'article 1447 du code général des impôts, ils exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. En application de l'article 1473 du code précité, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables titulaires de bénéfices non commerciaux est établie au lieu du principal établissement mentionné sur leur déclaration de résultats. Les médecins remplaçants sont ainsi imposés au lieu de leur domicile. La base d'imposition est constituée par une fraction de la valeur locative, estimée de manière forfaitaire, du domicile, qui représente le local professionnel et 6 % des recettes réalisées. Ces dispositions allègent de manière sensible la charge fiscale des professionnels de santé remplaçants.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 19 décembre 2006