Réponse publiée le 26 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le renforcement des moyens humains et matériels, pour rendre une justice plus rapide et plus efficace, est une de ses priorités. Ainsi le budget 2006 a permis 1 920 recrutements dans les services judiciaires dont 279 magistrats et 1 967 recrutements pour l'administration pénitentiaire. Les crédits alloués au projet de loi de finances 2007 permettront de recruter 1 548 personnes supplémentaires, pour les services judiciaires, dont 160 dans des emplois de magistrats et 703 emplois supplémentaires pour l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire contribue activement à la lutte contre la récidive, notamment par le contrôle de l'effectivité des sanctions qu'elle assure, la préparation à la sortie des personnes incarcérées qu'elle met en oeuvre, la préparation des aménagements de peine qu'elle favorise, l'accompagnement des personnes en milieu ouvert comme en milieu fermé qu'elle organise. Afin de mieux préparer la sortie de prison, la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 prévoit de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent le suivi et le contrôle des condamnés, notamment en milieu ouvert. Le Gouvernement a, depuis 2002, permis le recrutement de près de 1 000 conseillers d'insertion et de probation, ce qui représente un accroissement d'un tiers des effectifs de travailleurs sociaux. En outre, en septembre 2006, plus de 90 assistants de service social ont été, à la suite du concours organisé en début d'année, affectés dans les SPIP. Ils viennent s'ajouter aux 189 conseillers d'insertion et de probation (CIP) sortis de l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au même moment et aux 71 chefs de service d'insertion et de probation (CSIP) qui ont pris leurs fonctions en mai dernier. D'autres assistants de service social seront accueillis par voie de détachement à l'occasion de la commission administrative paritaire qui se tiendra à la fin de cette année et les 290 lauréats du dernier concours de conseiller d'insertion et de probation intégreront l'ENAP le 29 janvier 2007 pour suivre leur formation initiale. Enfin, 100 adjoints administratifs supplémentaires auront rejoint les SPIP d'ici à la fin de l'année. Ces efforts sans précédent illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie.