Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il partage sa légitime préoccupation de voir les procédures judiciaires, dans lesquelles des victimes ont été exposées à l'amiante, permettre le cas échéant d'établir les responsabilités pénales. Ainsi, dans un souci de bonne administration, une dépêche-circulaire a été diffusée le 12 mai 2005 auprès des parquets généraux, afin que ces affaires complexes soient traitées par des juridictions disposant de moyens efficaces et de magistrats spécialisés. Les parquets se sont ainsi dessaisis au profit des pôles de santé publique de Paris ou de Marseille, cinquante dossiers étant actuellement suivis à Paris, et trois dossiers à Marseille. Selon les éléments qui ont été portés à la connaissance du garde des Sceaux par les parquets généraux, particulièrement sensibilisés à cette question, sont actuellement en cours, sur l'ensemble du territoire, cinquante-sept procédures dont trente et une informations judiciaires qui ont trait principalement à des expositions longues à l'amiante dans le cadre du travail. Certaines procédures anciennes sont encore en cours en raison des difficultés propres aux dossiers liés à l'amiante tenant à l'ancienneté des faits, l'ampleur des investigations policières, les expertises médicales requises, la complexité technique liée à l'évolution des normes de sécurité, à l'état des connaissances, aux mesures requises et à celles effectivement adoptées, au nombre des victimes et des mis en cause. Les victimes de l'amiante et les associations ont déposé des plaintes avec constitution de partie civile en matière d'homicides ou de blessures involontaires jusqu'au début de l'année 2005, entraînant la saisine automatique d'un juge d'instruction, par l'ouverture d'une information judiciaire. Le parquet du pôle de santé publique de Paris a par ailleurs requis d'initiative, le 12 décembre 2005, l'ouverture de trois informations judiciaires à la suite de plaintes simples. Les juges d'instruction qui instruisent à charge et à décharge mènent toutes investigations nécessaires pour déterminer les circonstances exactes des contaminations à l'amiante et les éventuelles responsabilités encourues au regard des dispositions de l'article 121-3 du code pénal. Afin d'assister les magistrats, une cellule nationale « amiante », a été créée au mois de janvier 2006 et sera installée à Arcueil, siège de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. Cette cellule comportera six personnels de la gendarmerie, détachés et ayant la qualité d'officier de police judiciaire : deux enquêteurs de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, deux enquêteurs issus de la gendarmerie maritime pour le suivi des dossiers liés aux constructions navales, deux enquêteurs provenant de la gendarmerie départementale ou de formation spécialisée. La mission de cette cellule sera d'animer et coordonner à l'échelon national et au plan opérationnel les investigations de police judiciaire de ces dossiers, de créer un fonds documentaire unique afin de favoriser la diffusion de l'information, d'assister les unités co-saisies lors des auditions et perquisitions, et d'être l'interlocuteur des magistrats des pôles de santé.