Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur des éléments d'inégalité entre les bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé et les titulaires d'une pension d'invalidité. Il s'avère que l'AAH versée par la caisse d'allocations familiales ne se déclare pas au Trésor public alors que la pension d'invalidité servie par la caisse d'assurance maladie, soumise pour y avoir droit à l'exercice d'une activité professionnelle antérieure, reste imposable. Il en résulte donc une situation défavorable aux anciens actifs, actuellement pensionnés par le régime général, par rapport à des malades indemnisés par la CAF. Seule la tierce personne, attribuée dans un cas comme dans l'autre aux personnes très handicapées et dépendantes, est exonérée dans les deux situations. Cette rente invalidité du régime général reste la seule soumise à imposition contrairement à tout autre du même type (militaire, accident du travail, AAH). Sans contester le bien-fondé de l'attribution de ressources aux malades et handicapés, il est, quelque part, injuste que ceux qui ont acquis des droits auprès de la sécurité sociale se retrouvent, du fait d'une loi sans doute plus ancienne, défavorisés. En effet, pour les uns comme pour les autres, des ressources complémentaires peuvent, selon les cas, intervenir (petite activité, pension alimentaire, etc.) qui excluent les seuls invalides du régime général de certaines exonérations (fiscales, TV, CSG) ou aides (à l'habitat, par exemple). Il le remercie de bien vouloir lui préciser les orientations que son ministère entend prendre à ce sujet.