Réponse publiée le 24 mars 2003

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur la procédure d'évaluation des risques professionnels et, plus particulièrement, sur la situation des entreprises du secteur des métiers de bouche qui se trouvent confrontées à une nouvelle obligation résultant du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et qui impose à toutes les entreprises de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques professionnels dans un document unique, sous peine de sanction pénale. La mise en place de cette nouvelle réglementation accroît la complexité des démarches que doivent effectuer les entreprises de ce secteur d'activité, dans la mesure où elle ne tient compte ni de leur taille, ni des dispositions sectorielles existantes. Conformément à l'objectif gouvernemental de simplification administrative, l'honorable parlementaire souhaitait connaître les mesures de simplification compatibles avec les exigences de la protection qui peuvent être proposées en ce domaine pour les entreprises de ce secteur, qui ne comptent en moyenne que quatre salariés, et qui sont déjà soumises à des obligations en matière de sécurité du travail et en particulier à l'obligation d'évaluer les risques professionnels. Le dispositif juridique de la procédure en cause résulte de la transposition en droit français de la directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail dans la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, complétée par le décret susvisé portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Dans la perspective de la simplification administrative que s'est fixée le Gouvernement, la possibilité de simplifier, d'assouplir et d'adapter ces dispositions en faveur des petites entreprises, dont les entreprises du secteur des métiers de bouche, doit être envisagée en concertation et avec l'expertise du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, dans le respect de la dimension européenne de la réglementation applicable et de l'objectif poursuivi de garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Sur cette base, un projet de loi d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification sera prochainement déposé auprès du Parlement.