logement social
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions particulières mises en place dans le cadre de la loi SRU au niveau des logements sociaux. Certaines petites communes de l'agglomération stéphanoise, qui comptent quelque 5 000 habitants, n'atteignent pas le chiffre requis du fait de politiques antérieures ou de problèmes de construction ; elles affichent donc un déficit en la matière. Si l'on prend le cas de la ville de Saint-Genest-Lerpt, située sur sa circonscription, on recense 2 330 logements ; elle devrait donc compter 466 logements sociaux et n'en dénombre que 292 ; il en manque donc 174. Le dispositif SRU établit une pénalité financière de l'ordre de 150 EUR par logement manquant ; la dotation fiscale versée par les pouvoirs publics, en l'occurrence la préfecture de la Loire, applique donc une diminution de 150 x 174. Or cette localité est inscrite dans une politique particulièrement volontariste pour résorber ce déficit mais, d'une part, elle est confrontée à l'explosion du prix du foncier et, d'autre part, même si elle décide des programmes, il existe, bien évidemment, une distance importante entre la programmation et la réalisation. Ce qui fait que, quelque part, les services de l'État s'interrogent sur la volonté réelle des collectivités à investir dans ce type de programme. Depuis 2004, la ville de Saint-Genest a réalisé 20 logements qui sont terminés ; la livraison de 30 nouveaux interviendra en 2006. Face à la crise actuelle du logement, pénaliser ces communes qui fournissent d'importants efforts constitue un véritable matraquage alors que si, preuves à l'appui de leur volonté évidente d'amoindrir leur déficit, elles pouvaient bénéficier d'un dispositif incitatif, il est probable que ces programmes auraient une avancée plus rapide. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sur ce sujet particulièrement important pour ces petites communes.
Réponse publiée le 28 mars 2006
L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer sur leur territoire, au terme de vingt ans, d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur cette obligation qui a pour but d'assurer l'existence d'une offre locative suffisante de logements confortables accessibles aux ménages disposant de ressources modestes ou moyennes. La réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux est en France aujourd'hui indispensable pour résorber la grave crise du logement que traverse notre pays. Cet effort doit être partagé par tous. Les événements de l'automne 2005 ont montré la nécessité de mieux répartir le logement social sur l'ensemble du territoire des agglomérations. Le Parlement, au terme de la discussion en première lecture du projet de loi portant « Engagement national pour le logement », qui s'est achevée au Sénat le 26 novembre 2005, puis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2006, n'a pas remis en cause les objectifs de développement de l'offre de logements sociaux et de mixité sociale sous-tendus par l'article 55 de la loi SRU, ni modifié le champ ou la taille des communes assujetties aux obligations définies par cet article 55. Concernant la ville de Saint-Genest-Lerpt, son obligation porte sur la réalisation de 8 nouveaux logements sociaux pas an. Cet objectif semble atteignable, d'autant que 52 logements ont été mis en chantier dans cette commune sur la période 2002-2003-2004, première période triennale d'application de l'article 55 de la loi SRU. Précisément, la ville de Saint-Genest-Lerpt accomplit des efforts significatifs en faveur du logement locatif social puisque des programmes ont été livrés en 2004 et 2005 et que de nouveaux logements sociaux seront terminés en 2006. Le préfet de la Loire a effectué au cours de l'année 2005 le premier bilan triennal de l'application de l'article 55 de la loi SRU et a estimé que la commune de Saint-Genest-Lerpt avait rempli son objectif de réalisation de logements sociaux. En conséquence, aucune majoration de son prélèvement SRU n'avait lieu d'intervenir. Il convient de rappeler que ce prélèvement SRU, perçu annuellement en fonction du nombre de logements sociaux manquants par rapport à l'objectif final de 20 %, peut être allégé des dépenses effectuées précédemment par la commune en faveur du logement locatif social.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006