assainissement
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'intérêt de la création d'une incitation fiscale en vue de faciliter la réhabilitation d'une installation d'assainissement individuel. Dans les secteurs non desservis par un réseau public d'assainissement, chaque propriétaire doit traiter les eaux usées issues de son habitation par un équipement privé. Du fait de l'évolution réglementaire consécutive à l'amélioration des technologies et des exigences environnementales, ces propriétaires doivent remplacer ou réhabiliter leurs installations anciennes. Il s'agit de travaux coûteux, qui sont cependant essentiels au titre de la salubrité de l'habitat et dans le cadre de la protection de l'environnement. Cependant, peu de propriétaires ont pris l'initiative d'engager ces travaux en raison de leur coût et de l'absence d'incitation financière. En effet, des aides financières à hauteur de 20 % du coût des travaux sont prévues par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, mais uniquement pour les très bas salaires (revenus imposables inférieurs à 7895 euros). D'autre part, aucune disposition fiscale n'est prévue en vue de faciliter la réhabilitation d'une installation d'assainissement individuel, alors qu'une disposition fiscale est prévue pour les gros travaux d'entretien et d'économie d'énergie (ravalement, changements de chaudières...). Ces incitations financières ont favorisé les économies d'énergie et ont contribué à l'amélioration du confort de l'habitat. Des mesures similaires en faveur de l'assainissement autonome lui semblent donc souhaitables. Il souhaiterait connaître sa position sur ce point et les mesures qu'il envisage.
Réponse publiée le 10 mars 2003
Le régime de la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux, dans le cadre duquel s'inscrivaient notamment les travaux de raccordement au réseau collectif d'assainissement réalisés par les contribuables propriétaires de leur habitation principale, a cessé de s'appliquer aux dépenses facturées à compter du 15 septembre 1999 au profit d'une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis cette date, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des logements concernés relève du taux réduit de 5,5 % dès lors que les travaux sont facturés par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Lorsque, afin d'en diminuer le coût, les collectivités locales font réaliser ces travaux au nom des particuliers et se bornent à demander à ces derniers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, il est admis que les travaux facturés par l'entreprise prestataire soient également soumis au taux réduit. De même, les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuels relèvent du taux réduit de la TVA lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette baisse du taux de la TVA remplace très avantageusement la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux dans la mesure où le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de TVA n'est pas limité, contrairement à celles qui ouvraient droit à la réduction d'impôt. En outre, la baisse du taux de la TVA constitue une mesure dont le champ d'application est plus large que celui de l'ancienne réduction d'impôt, tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (bailleur, propriétaire, locataire) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location) et que son ancienneté (réduite à deux ans). Cette mesure est également plus équitable car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 mars 2003
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003