Question de : M. Jean Dionis du Séjour
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions du décret relatif aux professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées. Le décret n° 2005-988 du 10 août 2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) précise dans son article 3 : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, le cas échéant, les conditions transitoires dans lesquelles les orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes, non titulaires d'un diplôme d'État du ministre chargé de la santé, qui ont commencé d'exercer leur profession avant la publication du présent décret sans avoir obtenu un agrément par les organismes de prise en charge à cette date, ont la possibilité de disposer selon la profession concernée d'une période maximale de deux ans à compter de la publication du présent décret pour obtenir leur diplôme d'État. Cet arrêté précisera les éléments pris en compte pour attester la réalité de l'exercice de la profession concernée. » Cette disposition pose deux problèmes majeurs. Le premier, c'est le délai accordé aux professionnels pour obtenir un diplôme d'État. Si, dans le cadre d'une scolarité en plein temps cette période de deux ans semble raisonnable, pour les personnes qui doivent l'effectuer en complément de leur activité professionnelle (par exemple en cours du soir), elle paraît beaucoup trop courte, surtout qu'un BTS peut se passer en cinq ans. Le second problème concerne la validation des acquis et de l'expérience. Il existe peu de formations au BTS de prothésiste. Il semble, par conséquent, raisonnable de prévoir une validation des acquis et de l'expérience devant un jury indépendant, composé des professionnels reconnus dans le métier. En conséquence, elle lui demande s'il prévoit le rallongement du délai d'obtention d'un diplôme d'État par les orthoprothésistes qui ont commencé à travailler avant la parution du décret du 10 août 2005 et quelle sera la procédure de validation des acquis professionnels si elle est mise en oeuvre. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.