Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur l'état du système carcéral français a retenu toute son attention. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnement dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée à cette surpopulation carcérale est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. À cet effet, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Ces programmes de constructions neuves n'ont pas pour autant été lancés au détriment de la rénovation des établissements existants. Des opérations de rénovation lourde ont été entreprises dans les principaux établissements tels Fleury-Mérogis, les Baumettes ou Nantes. Le lancement de la rénovation/reconstruction de la maison d'arrêt de la Santé à Paris a également été décidé à la suite de la validation par le Premier ministre d'un partenariat public/privé. Parallèlement, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil des établissements actuels a été engagé depuis deux ans. Ces investissements permettront de disposer à partir de 2008-2009 du nombre de places adapté aux besoins de notre société. L'amélioration des conditions de détention constitue le second axe majeur de la LOPJ. La volonté exprimée à cet égard par le législateur se décline d'abord dans la fermeture des établissements les plus vétustes des villes où sont construits de nouveaux établissements, puis en une série de mesures parmi lesquelles, la création d'unités hospitalières psychiatriques sécurisées (UHSA) en établissement de santé pour permettre la prise en charge des détenus dont les facultés mentales sont altérées. Ces nouvelles unités, dont les premières devraient ouvrir en 2008, sont au carrefour de deux impératifs, l'humanisation, avec une prise en charge adaptée sur le plan médical, et la sécurité, afin d'éviter les évasions de détenus depuis les hôpitaux psychiatriques. De même pour les soins somatiques, huit unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont prévues, quatre sont à ce jour opérationnelles à Nancy, Lille, Lyon et Bordeaux. L'administration pénitentiaire participe à leur fonctionnement avec le concours des personnels sanitaires et des forces de l'ordre sans que l'impératif de sécurité ne heurte celui de la qualité des soins. Afin de mieux préparer la sortie de prison, la LOPJ prévoit de renforcer les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation qui assurent le suivi et le contrôle des condamnés, notamment en milieu ouvert. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1 800 postes existants en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le concours de conseiller d'insertion et de probation en 2005 a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves fonctionnaires et le même nombre d'élèves débuteront leur formation en janvier 2007. Ces efforts sans précédent illustrent bien la volonté d'assurer l'accompagnement des publics et de développer une politique dynamique de préparation à la sortie. Parallèlement, la prison ne pouvant constituer la seule réponse pénale à la délinquance, le ministère de la justice s'est résolument engagé dans une politique de dynamisation des aménagements de peine. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions de nature à encourager ces mesures. Entre 1993 et 2003, 15 000 aménagements de peine étaient en moyenne régulièrement prononcés chaque année. La politique volontariste développée par l'administration pénitentiaire auprès des magistrats a permis de constater une augmentation de 16 % entre l'année 2003 et l'année 2004, puis à nouveau une nouvelle augmentation de 6 % entre l'année 2004 et l'année 2005 (19 141 aménagements de peines ayant été accordés en 2005). Le placement sous surveillance électronique a été notamment développé et plus de 12 000 personnes ont bénéficié de cette mesure depuis son expérimentation en octobre 2000. Enfin, le premier bracelet électronique mobile a été installé le 28 juillet 2006. Ce dispositif vise à aider les condamnés à se réinsérer tout en contrôlant leurs mouvements pour éviter la récidive. Enfin des « quartiers courtes peines » adossés aux maisons d'arrêt vont être créés à partir de 2007 pour permettre aux détenus ayant de courtes peines à effectuer, de se réinsérer plus facilement sur la base d'une démarche individuelle volontaire avec des programmes d'activités adaptés, mis en oeuvre par l'administration pénitentiaire.