Réponse publiée le 31 janvier 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attentif aux difficultés que rencontrent les entreprises agricoles pour remplir les obligations réglementaires liées au repérage de l'amiante dans les bâtiments, prévu par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001. L'article R. 1334-25 du code de la santé publique dispose que le dossier technique « amiante », qui recense les résultats du repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, doit être constitué par les propriétaires d'immeubles destinés à l'activité agricole avant le 31 décembre 2005, et ne prévoit pas de dérogation à cette date limite. L'entrée en vigueur de ces dispositions constitue en effet un enjeu essentiel de santé publique pour améliorer la protection des travailleurs ayant des activités d'entretien et de maintenance de bâtiments ou d'installations contenant de l'amiante, qui sont souvent les professionnels agricoles eux-mêmes. Afin de rendre accessibles les modalités d'application de cette réglementation aux plus petites entreprises agricoles, et d'en réduire le coût, ses services ont encouragé les organisations professionnelles agricoles à négocier un cahier des charges et un tarif préférentiel auprès d'opérateurs qualifiés au sens du code de la santé publique, afin que ceux-ci réalisent le repérage étendu d'amiante et la constitution de dossiers techniques, pour plusieurs entreprises agricoles d'un même secteur géographique. Rien ne s'oppose à ce que cette formule, qui a déjà été initiée avec succès dans de nombreux départements, continue à être mise en oeuvre un peu après le 31 décembre 2005, par les chambres d'agriculture ou organisations professionnelles agricoles qui le souhaiteraient, dès lors que le diagnostic n'aura pas pu être réalisé dans le délai imparti.