calamités agricoles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes d'articulation entre le fonds d'indemnisation des calamités agricoles et les assurances pour perte de récolte. Le fait d'assurer une culture ne garantit pas une indemnisation. C'est pourquoi il serait équitable que les indemnisations du fonds s'adressent à l'ensemble des agriculteurs, quitte à ce que ces derniers reversent les indemnités reçues de leurs assurances postérieurement. Il lui demande son avis sur la mise en place d'une telle procédure.
Réponse publiée le 31 janvier 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités d'indemnisation des calamités agricoles et leur articulation avec l'assurance récolte. Le décret n° 2005-234 du 14 mars 2005 fixe pour 2005 les modalités d'application en ce qui concerne l'assurance récolte. L'article 8 précise que « les exploitants agricoles qui détiennent un contrat d'assurance garantissant tout ou partie de leur récolte contre divers aléas climatiques ne peuvent, en cas de survenance de tels dommages, bénéficier des indemnisations prévues à l'article L. 361-1 et suivants du code rural ». Cet article traduit, en ce qui concerne l'éligibilité des dossiers, la définition des calamités agricoles (article L. 361-2 du code rural) comme des « dommages non assurables ».
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 31 janvier 2006