Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés par la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation des règles de droits d'auteurs dans la société de l'information. La loi du 3 juillet 1985 avait mis en place un dispositif permettant d'affecter 25 % de la rémunération pour copie privée à la création artistique. Sans cette ressource, de nombreuses manifestations culturelles n'auraient pas pu avoir lieu. Il semblerait que les projets de décret prévoient des modalités de disparition de la rémunération pour copie privée, en évoquant un mécanisme de compensation à la fois vague, reposant sur les concepts flous et mal définis, et ne permettant pas de garantir des ressources pérennes à la création artistique. L'absence de rémunération des artistes aboutira de façon inexorable à une réduction des manifestations culturelles et supprimera des milliers d'emplois d'artistes. Si une adaptation des textes actuels est indispensable, elle doit pouvoir concilier l'espace de liberté et le respect de la vie privée avec les droits des auteurs. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème.