Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur une disposition définissant un nouveau cadre juridique et social pour les activités de chambres d'hôte et devant s'insérer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La Fédération nationale des gîtes de France s'élève contre ce texte qui semble mettre en danger l'existence des structures, en particulier les plus petites, plus nombreuses et plus fragiles. En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé, aucune définition législative de la chambre d'hôte n'a pu être retenue et ce texte s'appliquerait à toutes les activités « d'hébergement et de restauration [...] à domicile ou dans un bâtiment annexe au domicile ». Dans ce texte, l'activité de chambre d'hôte serait qualifiée d'activité commerciale et ne permettrait plus à certaines catégories de profession de poursuivre leur activité de chambre d'hôte. Par ailleurs, ce texte fixerait les seuils d'exonération et d'allégement des charges à un niveau très insuffisant et supprimerait la proratisation de cotisation en cas d'activité saisonnière. Ainsi, il ferait peser sur les exploitants de chambres d'hôte un taux de prélèvement social compris entre 40 % et 50 % de leurs revenus, soit douze points de plus que le taux supporté par les professionnels tels que les hôteliers, et près de quarante points de plus que les activités patrimoniales. Ce texte menacerait l'existence du réseau des chambres d'hôte tant sur ses capacités d'accueil que sur la qualité. Il induirait le développement d'un parc en dehors des démarches collectives de qualification. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour obtenir une définition exhaustive et exacte de la chambre d'hôte, pour préciser le statut social des accueillants en chambre d'hôte, et pour éviter de fragiliser un peu plus l'économie touristique de notre pays.