Réponse publiée le 22 août 2006

La législation française excluait jusqu'alors l'instauration, sur une route ou une autoroute, d'un péage ou d'une taxe d'usage pour les seuls poids lourds. L'article L. 122-4 du, code de la voirie routière dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'État un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Un dispositif tarifaire ne prévoyant aucun paiement pour les véhicules légers porterait atteinte au principe d'égalité de traitement entre les usagers et au rapport nécessaire entre le prix payé et le service rendu, conduisant ainsi à imposer aux seuls conducteurs de poids lourds un péage dont le montant serait établi de manière à ce que son produit couvre la totalité des charges d'exploitation et d'entretien de l'autoroute. Ce cadre juridique a été complété par l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui dispose, alinéa 1er, que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ». Les modalités d'application de cet article de loi dans le cadre de la réglementation européenne font actuellement l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, qui permettra de définir les modalités d'application de cette taxe.