Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la localité de Budange, commune de Fameck, dans le département de la Moselle, qui a sollicité une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé. Il lui confirme que la commune de Fameck été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 par arrêté interministériel du 22 novembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005.