Réponse publiée le 18 avril 2006

Une association ne peut faire l'objet d'une dissolution administrative, excepté, conformément à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, le cas d'organismes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public. Ainsi, en-dehors de la dissolution volontaire de l'association, seule une dissolution judiciaire est possible à la requête de toute personne intéressée ou du ministère public. Elle peut être mise en oeuvre, en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, pour non-respect des dispositions de l'article 5 concernant les formalités de déclaration initiale et de déclaration des modifications des statuts et des changements dans l'administration de l'association. Conformément à la jurisprudence, elle peut également intervenir pour « justes motifs » en cas d'inexécution de leurs obligations par les membres de l'association ou de mésentente grave entre eux qui paralyse le fonctionnement de l'association. Aussi, et afin de ne pas remettre en cause les grands principes de la loi du ler juillet 1901 consacrant notamment la liberté d'association et l'application, au contrat d'association, des principes généraux des contrats et obligations, la mise en place d'une procédure d'extinction d'office des associations ayant cessé toute activité n'est pas envisagée. Par ailleurs, le Gouvernement développe, dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des relations entre l'administration et les usagers, avec l'accord du Conseil national de la vie associative, un outil informatique pour dématérialiser les procédures de déclaration, de modification et de dissolution des associations et créer un « répertoire national des associations ». Cet outil, dénommé WALDEC (Web des associations librement déclarées), dont le déploiement sur l'ensemble des départements s'effectuera progressivement en 2006, devrait permettre, à terme, la publication sur internet de listes d'associations, ainsi que d'informations relatives à la capacité juridique de celles-ci (reconnaissance d'utilité publique, activité exclusive de bienfaisance, agréments divers).