Réponse publiée le 18 juillet 2006

Dans la ligne tracée par le Président de la République, le Gouvernement est déterminé à améliorer sensiblement l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes télévisés, et de manière plus générale l'accès des personnes handicapées à l'art et à la culture. Ainsi, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation de la totalité des programmes télévisés, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, des principales chaînes de télévision dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Jusqu'à l'adoption de ces mesures, les chaînes du secteur public ont mis en oeuvre les recommandations formulées par M. Jacques Charpillon dans son rapport. Remis en octobre 2002 au précédent ministre de la culture et de la communication, un plan de rattrapage a été engagé sur sa base avec les chaînes de télévision publiques visant au sous-titrage de 50 % des programmes en 2006, hors rediffusions et programmes de nuit. Les résultats sont encourageants puisqu'en 2004 les chaînes du groupe France Télévisions (France 4 et RFO exceptées) ont adapté 28,93 % de la grille des programmes, hors publicité et habillage antenne et, si pour 2005 les données définitives ne sont pas encore disponibles, les prévisions permettent d'envisager que la part de 36 % soit atteinte, voire dépassée. Cette question de l'adaptation des programmes fera l'objet d'un traitement spécifique dans le contrat d'objectifs et de moyens, conclu entre le Gouvernement et France Télévisions et fixant les axes prioritaires de son développement et le montant des ressources publiques nécessaires à celui-ci. Ce contrat précisera notamment la montée en charge jusqu'en 2010, ses aspects financiers, mais également les dérogations qui pourront être acceptées et dont le Gouvernement saisira le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ce nouveau dispositif législatif, le plus ambitieux d'Europe selon les associations de personnes sourdes ou malentendantes, va ainsi permettre de poursuivre le travail engagé par les chaînes en matière d'adaptation des programmes et de répondre à une attente très forte des publics concernés.