Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette situation inquiétante dans laquelle se trouvent la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et le secteur associatif gestionnaire notamment de centres éducatifs a été pointée avec vigueur dans un rapport de la Cour des comptes relatif à son fonctionnement. Ce rapport précise que la PJJ n'a pas pu se réformer pour faire face la demande constante de ses services par les instances judiciaires et éducatives de notre pays. À l'heure actuelle, le délai de placement des mineurs délinquants dépasse les cinquante jours, tandis que celui des mineurs en dangers atteint les vingt jours. Les gels de crédits successifs effectués par son ministère de tutelle, qui ont atteint le taux record de 50 % pour l'année budgétaire 2003, ne permettent pas de suivre les recommandations de la Cour des comptes qui l'invitait fermement à se restructurer radicalement. Il souhaite donc connaître ses intentions en matière d'appui des réformes nécessaires au renouveau de la protection judicaire de la jeunesse et souhaite avoir connaissance des moyens budgétaires précis qui seront accordés à ce service indispensable à la politique de prévention de la délinquance des mineurs.