Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les communes pour atteindre l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux selon les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Certaines communes ont du mal à supporter seules les coûts et les contraintes induits par cet objectif. Il demande si ces obligations ne peuvent pas être reportées au niveau de l'intercommunalité. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale. Par contre, le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif contractuel qui propose aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Cette proposition de loi vient d'être transmise à l'Assemblée nationale.