exploitations
Question de :
M. Marc Joulaud
Sarthe (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qui peuvent exister au plan local s'agissant des conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité en agriculture. Un certain nombre de dispositifs existent afin de favoriser les cessations d'activité. Ainsi, l'aide à la transmission d'exploitation (ATE) s'adresse aux agriculteurs qui ne perçoivent pas la préretraite et qui destinent leur exploitation à un jeune qui s'installe. Par ailleurs, l'aide à la reconversion professionnelle (ARP) s'adresse, quant à elle, à des agriculteurs qui cessent leur activité de manière précoce, en raison de difficultés financières avérées afin de les aider dans leur reconversion professionnelle. Depuis le début de l'année, ces aides sont regroupées au sein d'un même chapitre budgétaire mais les responsables locaux et notamment les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations considèrent que dans bien des départements l'enveloppe financière est inférieure aux besoins. Ainsi, pour le département de la Sarthe, la dotation budgétaire permet de réaliser quarante-trois dossiers et ceci alors que le nombre de demandes d'ores et déjà déposées se chiffre à soixante-seize. Ces difficultés ne favorisent pas au plan local, mais aussi au plan national, la transmission des exploitations, alors que celles-ci constituent un enjeu majeur à la fois pour les personnes elles-mêmes mais aussi pour le maintien d'une activité agricole sur le territoire. Il lui demande donc s'il envisage de nouvelles mesures et notamment financières afin de faire en sorte qu'au plan départemental le bon fonctionnement de ces dispositifs assure dans de bonnes conditions les transmissions d'exploitation.
Réponse publiée le 30 mai 2006
En 2005, la loi de finances votée par le Parlement avait prévu une dotation financière permettant le départ anticipé de 1 000 agriculteurs au titre de la préretraite, 200 au titre de l'aide à la transmission de l'exploitation (ATE) et 700 au titre de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) sur l'ensemble du territoire national. Afin d'utiliser les ressources de façon optimale, il a été décidé d'appliquer à chaque préfet de région une dotation utilisable de manière fongible à raison d'une préretraite pour deux ATE ou deux ARP. Le préfet de la région Pays de la Loire a ainsi été destinataire de 95 allocations de préretraite, 36 ATE et 74 ARP qu'il a réparties après consultation des préfets des départements. Dans ce cadre, le département de la Sarthe a été dotée de 9 dossiers de préretraite, de 8 ATE et de 17 ARP. De manière à apporter une réponse aux cas les plus urgents, les préfets de région ont été autorisés à employer au profit des autres secteurs de production le reliquat non utilisé de la dotation affectée au secteur viticole. Il a été également procédé le 29 novembre dernier à une redistribution entre les régions de quotas non utilisés. Le préfet de la région Pays de la Loire a disposé d'une dotation supplémentaire de 45 dossiers équivalent préretraite. Le préfet de la Sarthe a accordé 5 préretraites supplémentaires, 4 ATE et 10 ARP. En ce qui concerne l'année 2006, il faut d'abord souligner que les mesures de préretraite et d'ATE, qui avaient été mises en place jusqu'à la fin de l'année 2005 ont été prorogées en métropole et dans les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2006. La dotation de la loi de finances pour 2006 permet la prise en compte d'un nombre de dossiers du même ordre de grandeur qu'en 2005. Une enveloppe de 10 M a d'ores et déjà été répartie entre les régions pour permettre d'engager cette année de nouveaux dossiers permettant la cessation anticipée d'activité (préretraite, ATE et ARP). Dans la répartition des crédits entre les différentes régions, le Gouvernement a porté une attention particulière aux secteurs en crise tels que l'arboriculture, la viticulture et l'aviculture.
Auteur : M. Marc Joulaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 30 mai 2006