PAC
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait exprimé par les organisations professionnelles agricoles de voir anticiper le versement des aides compensatoires dans le cadre de la politique agricole commune. Cet avancement dans la date, initialement prévue au 1er décembre, permettrait à de nombreuses exploitations de faire face à d'importants problèmes de trésorerie qui trouvent leur origine à la fois dans l'état des marchés et du niveau des prix, mais aussi dans le fait que le mois d'octobre est traditionnellement celui des échéances en matière de charges des exploitations. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes du monde agricole en ce domaine.
Réponse publiée le 10 janvier 2006
À la suite des accords de Luxembourg de juin 2003 réformant la politique agricole commune, la date de paiement des aides compensatoires a été fixée au 1er décembre à partir de la campagne 2005. Les organisations professionnelles ont alerté le ministère de l'agriculture et de la pêche des difficultés de trésorerie qu'allait provoquer ce changement de calendrier. Une adaptation progressive étant nécessaire, il a été demandé à Mme Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, que, pour 2005, il soit possible d'avancer les dates de paiement des primes animales. À la suite de cette intervention et conformément à la décision prise par la Commission européenne, le paiement de l'aide directe laitière est intervenu le 17 octobre 2005, ceux de la prime à la brebis et à la chèvre et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes les 3 et 4 novembre 2005.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2005
Réponse publiée le 10 janvier 2006