Réponse publiée le 30 janvier 2007

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), établissement public administratif, a été créée par la loi du 3 février 2004 à partir de l'Association nationale pour la garantie des mineurs (ANGR), association loi 1901 qui réunissait Charbonnages de France et les Houillères de bassin. La transformation de cette association en établissement public administratif a suscité des difficultés du fait de carences graves relevées par la Cour des comptes dans la gestion antérieure de l'association et de la complexité des droits que l'Agence doit gérer. La communication de la direction de cet établissement public, tant avec ses ayants droit et ses administrateurs qu'avec les élus, doit être améliorée. L'Agence doit également améliorer les délais de traitement des demandes de ses ayants droit. Dans cette perspective, un nouveau directeur général, M. Stéphane Layani a été nommé le 1er septembre 2006. Il s'emploie activement à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence. Ainsi, un « manuel des procédures » est en cours d'achèvement, un inventaire des très nombreux « us et coutumes » a été réalisé et une commission de recours et de conciliation, similaire à celles qui existent au sein des autres organismes de gestion des droits sociaux, sera mise en place en 2007. Tant l'ANGDM que les services de l'État s'attachent à la résolution progressive des difficultés concrètes rencontrées par l'agence dans son fonctionnement ou par certaines catégories d'ayants droit avec un souci constant de préserver la pérennité des situations existantes. En outre, un contrat triennal d'objectifs et de performance par lequel l'agence s'engage à améliorer significativement sa qualité de service sera signé avec l'État au début de l'année 2007.