Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'absence d'obligation des salariés déclarés à la commission d'orientation technique et de reclassement professionnel (Cotorep) d'en informer leur employeur. Ces derniers sont pourtant obligés d'embaucher un minimum d'employés handicapés, comme cela a été repris par la loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin de favoriser leur insertion dans toutes les entreprises et dans la fonction publique. A défaut de satisfaire à ces exigences, les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution versée à l'Agefiph. Cette contribution est également due par toute la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). A ce jour, les salariés déclarés à la Cotorep n'ont pas l'obligation d'en informer leur employeur car la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé procède d'un acte volontaire qui est traité confidentiellement par la Cotorep. De plus, le médecin du travail, qui est lié par le secret médical, ne peut être à l'origine de la déclaration. De ce fait, il n'existe aucune obligation de déclaration du statut de travailleur handicapé à l'égard de l'employeur, même s'il est reconnu que dans certaines situations cette déclaration est judicieuse. Elle souhaite donc savoir comment il peut être possible pour un employeur public ou privé de satisfaire. à ces exigences d'insertion des handicapées s'il n'a pas connaissance des salariés déclarés à la Cotorep. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.