politique de l'urbanisme
Question de :
M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 123-2b du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'initier des programmes de création de logements. Malheureusement, cette disposition très intéressante ne peut pas atteindre tous les objectifs souhaités, car elle ne peut être engagée, d'après la lecture faite de la loi SRU, que lorsque le POS a été transformé en PLU, c'est-à-dire qu'après révision du document d'urbanisme. Or s'il faut trois ans pour réviser un POS il ne faut que six mois pour le modifier. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de rendre cette disposition applicable après une simple modification des POS et non après révision. Ainsi cette mesure pourrait réellement permettre aux communes d'intervenir dès maintenant pour initier des programmes de logements dont elles ont grandement besoin.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Les dispositions transitoires de la loi SRU étaient ambiguës sur la manière d'appliquer les nouvelles possibilités ouvertes par l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme dans les POS. Il en est résulté que certains professionnels ont considéré que cet article ne pouvait être appliqué que lorsque le POS a été transformé en PLU. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 confirme maintenant clairement que les communes peuvent modifier leur POS pour utiliser toutes les possibilités ouvertes par les articles L. 123-2, L. 123-3 et L. 123-4 du code de l'urbanisme sans être tenues de transformer immédiatement leurs POS en PLU.
Auteur : M. Maurice Giro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 décembre 2002
Réponse publiée le 3 novembre 2003