Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les candidats entrant tardivement dans la voie de l'apprentissage pour trouver des employeurs, ces derniers préférant accueillir des apprentis de moins de 18 ans, sensiblement moins rémunérés. Il souhaite savoir si des mesures nouvelles vont être mises en oeuvre pour remédier à cette situation. La progression de la rémunération en fonction de l'âge de l'apprenti se justifie par l'évolution correspondante des capacités notamment professionnelles des apprentis. Mais cette différence de salaire ne doit pas aboutir à l'existence de discrimination entre les apprentis fondée sur leur âge. A cet égard, les mesures incitatives à destination des employeurs sont indexées sur la rémunération versée aux apprentis. Tout d'abord, les employeurs bénéficient d'exonérations de charges sociales. L'État prend en charge tout ou partie des cotisations dues pour les apprentis accueillis par les entreprises. Ces exonérations sont liées aux salaires. Aussi le montant de l'exonération offerte à l'employeur est-il plus important lorsque l'apprenti est plus âgé et mieux rémunéré. Ensuite, le contrat d'apprentissage ouvre droit pour les employeurs à un crédit d'impôt pouvant s'élever à 1 600 euros, voire 2 200 euros lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti ou que celui-ci est signataire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Enfin, le conseil régional verse à l'employeur une indemnité compensatrice. Son montant, qui ne peut être inférieur à 1 000 euros, est déterminé par la région et résulte notamment de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région. Chaque région peut ainsi décider de tenir compte de l'âge de l'apprenti et des dépenses de personnel corrélatives pour déterminer le montant de cette aide. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de réformer le dispositif en vigueur.