Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la publication du décret d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dont les intérêts sont menacés de forclusion du 18 janvier 2003. Les fonctionnaires âgés de quatre-vingts ans et plus attendent la réunion de la commission administrative de reclassement, laquelle ne pourra être réunie qu'après publication du décret. En effet, l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1897 relative à certaines situations résultants de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre de 1939-1945. La loi du 17 janvier 2002 a levé cette forclusion et autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension. L'article 76 de cette loi stipule qu'un décret sera publié, qui prévoit la nomination et la réunion des commissions administratives de reclassement dont la composition paritaire est prévue après consultation de la commission consultative des rapatriés créée par l'arrêté du 6 février 2002. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il prévoit pour la publication du décret à trois mois de la nouvelle échéance du 18 janvier 2003. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.