Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est effectivement appelée sur la progression importante du contentieux de la reconduite à la frontière et sur la charge en résultant pour la juridiction administrative. Cette situation a conduit le Gouvernement, en s'inspirant des propositions faites par le Conseil d'État, à réformer la procédure de reconduite à la frontière. Le titre III de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration permet en effet d'assortir la décision de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, qui pourra être exécutée d'office à l'expiration du délai de retour volontaire, sans intervention d'un arrêté de reconduite à la frontière. Par souci de simplification, cette décision mentionne le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné. Le délai de recours juridictionnel contre cette décision est d'un mois. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois selon la procédure de droit commun. Mais le caractère suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français n'empêche pas le placement en rétention administrative à l'expiration du délai de départ volontaire. Dans ce cas, la procédure contentieuse est celle applicable en matière de reconduite à la frontière : le tribunal administratif statue dans un délai de soixante-douze heures sur la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français tandis que la partie de la décision refusant le séjour est jugée ultérieurement. L'édiction d'une décision unique et une nouvelle procédure contentieuse, adaptée selon la circonstance que l'étranger est placé ou non en rétention administrative, permettront ainsi d'alléger la charge des services préfectoraux et des juridictions administratives, répondant ainsi pleinement à la question. Il est enfin précisé au parlementaire que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans les meilleurs délais, dès parution des décrets d'application actuellement en cours d'élaboration en lien avec le Conseil d'État.