Réponse publiée le 25 avril 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre de la culture et de la communication sur les obligations des propriétaires en matière de restauration et d'entretien d'un édifice inscrit au titre des monuments historiques. S'agissant de monuments inscrits au titre des monuments historiques, l'article L. 621-27 du code du patrimoine précise que le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose de réaliser. L'autorité administrative ne peut s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques telle qu'elle est prévue par le présent titre. Le propriétaire est libre du choix de son maître d'oeuvre. Il est cependant évident que le recours à un architecte bénéficiant d'une certaine expérience dans le domaine de la réhabilitation garantira un meilleur résultat, mieux à même de faire l'objet d'un avis favorable des services de l'État dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus. De même pour le choix des entreprises, le propriétaire n'est astreint à aucune obligation particulière, mais il est là encore préférable de recourir à des prestataires spécialisés, tant dans l'intérêt du monument que pour le bon déroulement des travaux. Les conséquences de l'inscription sont les mêmes pour le propriétaire lorsque l'immeuble est occupé par un locataire. Quant à ce locataire, il ne peut pas entreprendre de travaux sans le consentement du propriétaire qui seul doit indiquer à l'autorité administrative son intention et les travaux qu'il propose de réaliser.